Mentions légales & CGV

Ces conditions générales régissent la vente de prestations de services de l’entreprise Alsa’pets.

Le terme « le client » désigne la personne physique ou morale qui souscrit un service auprès de l’entreprise. Le terme « l’entreprise » désigne Alsa’Pets et le terme « le prestataire » désigne Fanny WINTZER.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

1. Nature des prestations

Alsa’Pets représentée par Fanny WINTZER, éducatrice et comportementaliste canin et félin est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA, qui effectue les services suivants : bilan comportemental canin et félin au domicile du Client, séance individuelle de suivi au domicile du Client ou en extérieur,  promenade et visite à domicile.

2. Obligations du Prestataire 

Les obligations du Prestataire sont des obligations de moyens, il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci dépendront du niveau d’investissement du client et de la mise en application des conseils du Prestataire au quotidien avec son animal. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.        

Lors des prestations de petsitting, le Prestataire s’engage à :

• Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la prestation.
• S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.
• Tenir informé le propriétaire en cas de problème.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de décès naturel d’un animal durant la prestation. Pour un chat ayant accès à l’extérieur, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour tout incident pouvant arriver à l’extérieur du domicile, ainsi qu’en cas de non-retour du chat. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages de toute nature survenant à l’animal ou des détériorations causées par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du Client durant la prestation et donc en dehors des visites.

3. Obligations du Client 

Le Client a l’obligation de fournir au Prestataire toutes les informations que ce dernier juge nécessaire, et cela sur la durée du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences imputables à des omissions. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et disposer de pleine capacité juridique.

Les séances individuelles de suivi seront exclusivement réservées aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Prestataire se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien. Le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Prestataire dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien, même lors des séances il en la garde et en est responsable. Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

4. Règles de déontologie et cohérence éducative 

Le Prestataire s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation positives et bienveillantes dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences. Les méthodes utilisées sont choisies en fonction du chien, du client et de leur environnement.

Le client s’engage à équiper son chien d’un collier plat non coulissant ou d’un harnais confortable et d’une laisse ou d’une longe lors des séances ayant lieu en extérieur. L’utilisation et la recommandation d’éléments aversifs sont bannis et le client s’engage à n’en faire aucun usage durant la période de prise en charge, pendant et en dehors des séances avec le prestataire. Ce point concerne entre autres les colliers étrangleurs dits « sanitaires » ou « coulissants », électriques, à pointes, les colliers à spray ou à ultra-sons (liste non exhaustive) ainsi que les techniques employant la force physique, l’intimidation, la peur et toute autre forme de violence.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation en cas de: non-paiement d’une échéance, non-respect des conditions d’exécution du contrat ou des consignes de sécurité, le chien est malade et/ou présente un risque de contagions, la chienne est en chaleur, le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect envers le prestataire ou l’environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que dispense le prestataire.             

5. Tarifs 

De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable, art 293 B du CGI. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6. Modalité de paiement 

Le Prestataire accepte le paiement par chèque, virement bancaire « instantané » ou espèces (prévoir l’appoint). Les paiements par chèques seront à l’ordre de EI WINTZER FANNY.

Les bilans et séances de suivi se règlent à la fin de la prestation. Pour les forfaits, la totalité du règlement doit être effectuée à la fin de la première prestation. Le paiement en plusieurs fois est possible uniquement pour les forfaits. En cas de paiement échelonné, le client s’engage à fournir un maximum de 3 chèques au prestataire qui en retour s’engage à les encaisser aux dates convenues entre elle et le client.

Pour les visites à domicile, un acompte de 30 % sera demandé à la réservation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation. A la fin de la prestation une facture détaillée reprenant également les frais imprévus (urgences, manque de nourriture/litières…) sera remise au Client, ainsi que les clés de son domicile.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard s’élèvent à 10 % du montant total de la facture. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Les frais imputables à un défaut de paiement du Client (rejet de chèque) seront refacturés en intégralité au Client.

Les services proposés par Alsa’Pets ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans le champ des services à la personne. Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée par l’utilisation de ses factures pour y prétendre.

7. Annulation et remboursement

Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance est due et facturée (hors frais de déplacement), hors conditions météorologiques défavorables ou problème de santé de l’animal ou du client. (sur justificatif médical ou vétérinaire).

Un remboursement est possible uniquement dans le cas de souscription à un forfait, le remboursement partiel pouvant être effectué à la demande écrite du client, via virement bancaire. Il est possible avant la 2e séance et ne concernera que les séances non effectuées. Aucune prestation effectuée ne pourra être remboursée. Le prestataire s’engage à transmettre ses connaissances et son savoir-faire au client, aucun remboursement ne pourra être exigé si les résultats ne sont pas obtenus.

Si le Prestataire doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.    

8. Retard 

Le Prestataire effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

9. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, Mme Fanny WINTZER se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.                                     

10. Confidentialité  

Fanny WINTZER s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites quel qu’en soit le support échangé dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.